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Les mesures extrajudiciaires

« Les mesures extrajudiciaires sont les mesures, autres que les procédures judiciaires, pouvant être prises à l’égard d’un adolescent sans qu’il soit appelé à comparaître devant le tribunal. La loi prévoit deux types de mesures extrajudiciaires : d’une part, celles appliquées par le policier et, d’autre part, celles appliquées par le directeur provincial en vertu du programme de sanctions extrajudiciaires, qui en détermine alors les modalités d’application. Il est important de noter qu’au Québec, le directeur provincial est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). »*

*Tiré du site Justice Québec du Ministère de la justice du Québec

 

Programme de sanctions extrajudiciaires

Mesures appliquées par le directeur provincial

« Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales achemine le cas au directeur provincial, un délégué à la jeunesse procède à une évaluation psychosociale de l’adolescent et peut l’orienter, selon certains critères, vers une sanction extrajudiciaire. Dans un tel cas, un organisme de justice alternative (OJA) appuie et encadre l’adolescent dans l’accomplissement des obligations imposées par la sanction qui lui est prescrite, et ce, en collaboration avec le délégué à la jeunesse. »*

*Tiré du site Justice Québec

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Lorsque les critères sont rencontrés pour y avoir accès, l’entente de sanctions extrajudiciaires est souvent la meilleure façon d’intervenir auprès des adolescents.  En effet, elle laisse place à une intervention rapide auprès d’eux en sanctionnant rapidement mais elles leur permettent aussi de les inciter à reconnaître et à réparer les torts causés à la victime et/ou à la collectivité.  En plus de favoriser la participation des parents, de la famille et de la collectivité, les sanctions extrajudiciaires offrent la possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation tout en respectant les droits et libertés des adolescents.

Les différentes sanctions proposées par le Directeur provincial

Le délégué à la jeunesse des Centres jeunesse peut avoir recours à des sanctions extrajudiciaires.  La première sanction à envisager pour l’adolescent est la mesure de réparation envers la victime.  Si le délit n’implique pas une personne victime personnalisée ou encore que celle-ci ne souhaite pas s’impliquer dans une forme d’échange quelconque avec l’adolescent concerné, l’intervenant des Centres jeunesse peut avoir recours à des mesures de réparation envers la collectivité.  À travers cette mesure, l’adolescent  doit malgré tout être en mesure de faire le lien entre les torts causés et les préjudices qu’il a fait subir à la personne victime ou à la communauté mais aussi, d’accepter de s’engager dans une telle démarche de réparation.  Si à la suite de l’évaluation de l’adolescent, ses besoins ne peuvent trouver une réponse appropriée dans le seul processus de réparation engagé soit envers la personne victime, soit envers la communauté, le délégué à la jeunesse pourrait avoir recours à des mesures de développement des habiletés sociales si le délit met en lumière des difficultés d’adaptation sociales importantes chez l’adolescent rencontré.

Réparation envers les personnes victimes Réparation envers la collectivité Développement des habiletés sociales/soutien et intégration
Différentes formes d’échanges : médiation, la lettre d’excuses etc. Présentation par le jeune de son projet de réparation afin qu’il effectue un travail bénévole auprès d’un organisme partenaire, versement à la communauté, don etc. Ateliers thématiques, travail de réflexion, intégration dans un milieu, accompagnement dans une démarche d’aide etc.

Les consultations auprès des personnes victimes 

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La victime d’un acte criminel est la première personne lésée par la commission du délit. La société québécoise lui reconnaît le droit d’être informée des procédures entreprises, d’être traitée avec dignité, respect et considération, et de recevoir compensation ou indemnisation pour les pertes et les torts causés ainsi que les préjudices vécus. La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels vient officialiser ces droits.

La LSJPA lui reconnaît également ces droits.   À cet égard, la victime du délit peut connaître l’identité de l’adolescent responsable de l’infraction commise.  Elle a le droit d’être informée des procédures intentées contre l’adolescent et d’avoir l’occasion d’y participer.   De plus, elle conserve la possibilité d’entamer des poursuites contre l’adolescent qui lui a causé des dommages.

« En regard de l’application du programme de sanctions extrajudiciaires, le point de vue de la victime est de la première importance puisque nous visons la réparation, par l’adolescent, des torts causés et la résolution du conflit l’opposant à la victime à la suite de son délit. »*  Dans cette optique, les intervenants de l’organisme de Justice Alternative Richelieu-Yamaska sont appelés à contacter les personnes ayant été victimes d’un acte criminel lorsqu’il s’agit d’un crime commis par un adolescent âgé entre 12 et 17 ans.

Vous trouverez dans l’onglet « Liens », différentes ressources pouvant venir en aide, accompagner ou informer les personnes ayant été victimes d’un acte criminel.

*Guide de pratiques en mesure de rechange, À l’intention des intervenants des centres jeunesse et des organismes de justice alternative, Association des centres jeunesse du Québec et Regroupement des organismes de justice alternative du Québec, mai 2002.